Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et les articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2002 ;
Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 9 janvier 2002 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Décrète :

Art. 1er. - Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).

Art. 2. - Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2002.

(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.